Bailleurs / Locataires – P.FONTAINE A.VALLET – huissiers de justice
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BAILLEURS / LOCATAIRES

 ÉTAT DES LIEUX
LOYERS IMPAYÉS
PROCÉDURE
LOGEMENT ABANDONNÉ


si vous ne disposez pas de bail, nous pouvons agir sur le principe du bail verbal pour cela merci de préciser la date d’entrée dans les lieux et de procéder à un décompte des loyers payés et impayés depuis cette date.

BAILLEURS / LOCATAIRES

L’Huissier de Justice intervient quotidiennement dans les relations entre le bailleur et son locataire. (que ce soit en matière civile ou commerciale).

ÉTAT DES LIEUX :

  • Nous intervenons lors des états des lieux d’entrée et de sortie, concernant les problèmes locatifs, les constats de copropriété. Pour cela, n’hésitez pas à vous rendre sur l’onglet constat.

LOYERS IMPAYÉS

  • Bailleurs, notre objectif est de vous informer au maximum de la procédure et de réduire au maximum les délais afin que vous récupériez vos loyers impayés et votre logement au plus vite et dans les meilleures conditions.
    Pour cela, si vous êtes bailleur et que vous avez un impayé de loyer, agissez dès le premier mois afin de procéder au recouvrement des loyers et de ne pas laisser la situation se dégrader, car la procédure de recouvrement des loyers et d’expulsion est longue, cependant si votre logement semble abandonné nous pouvons agir plus rapidement via la procédure dite Béteille.. (Vous pouvez télécharger le schéma de la procédure d’expulsion en PDF ainsi que de la procédure de logement abandonné bétéille)

PROCÉDURE

  • Vous pouvez nous transmettre par mail, ou courrier : mettre le mail , votre bail*, un décompte des loyers dus mois par mois, et vos éventuelles mises en demeures.Dès réception de votre dossier, nous vous enverrons un accusé réception.
    Ensuite conformément à la loi de 1989, nous allons signifier (nous déplacer à l’adresse de votre locataire) afin de lui remettre un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Ce qui permettra si vous le souhaitez de procéder en vertu du bail à une saisie conservatoire de ses comptes bancaires. Le dit commandement sera dénoncé à la CCAPEX (préfecture du Pas de Calais)
    Votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette à défaut vous pourrez l’assigner devant le Tribunal d’Instance afin de demander son expulsion et le paiement des loyers. Nous pouvons procéder à la rédaction de l’assignation et à sa signification, vous devrez par la suite vous rendre à l’audience ou mandater un avocat pour vous représenter.Nous interviendrons par la suite lors de l’obtention du titre exécutoire comme il est prévu dans le schéma.

LOGEMENT ABANDONNÉ

  • Si vous pensez que votre logement est abandonné, la procédure de reprise sera plus rapide. En même temps que le commandement de payer visant la clause résolutoire nous pouvons inclure une mise en demeure de la loi béteille. Cette dernière va sommer votre locataire potentiellement parti de bien vouloir justifier de son occupation dans le délai d’un mois après notre passage. (voir schéma)A défaut de réponse, nous pénétrons dans les lieux accompagnés d’un serrurier et de deux témoins afin de constater l’occupation ou non de votre logement. L’Huissier de Justice en dresse le constat, puis rédige une requête par devant le Juge d’Instance qui va rendre une Ordonnance aux fins de reprise. Nous procéderons à la signification de l’ordonnance du Juge puis environ 15 jours après à la reprise du définitive du Logement.Cette procédure permet de reprendre juridiquement un bien abandonné en 3 à 4 mois, de condamner votre locataire défaillant aux loyers impayés jusqu’à la reprise, pour un coût d’environ 1000 € soit 2.5 fois moins qu’une expulsion classique.

Nous restons à votre entière disposition afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre cas,

Nous vous proposons également de gérer vos biens immobiliers, pour cela rendez vous sur le site immohuis62.fr