Constat d’affichage – P.FONTAINE A.VALLET – huissiers de justice
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CONSTAT D’AFFICHAGE

• MENTIONS
• NATURE DU PROJET
• TEXTES DE RÉFÉRENCES

CONSTAT D’AFFICHAGE

Préalablement à la réalisation d’une construction, d’un aménagement ou d’une démolition, il est obligatoire de procéder à un affichage afin d’informer les tiers des autorisations obtenues de la part des autorités administratives ; Il s’agit de purger les délais de contestation du permis.

L’Huissier de Justice intervient alors pour constater l’apposition et la continuité de l’affichage. Nous procédons donc à 4 constats sur la période de deux mois, période légale de l’affichage prévu par l Article R 600-2 du Code de L’Urbanisme.

De ce fait, l’Huissier de Justice procède dresse procès-verbal de ses constatations, c’est le constat d’affichage de permis de construire, de déclaration préalable.

MENTIONS

L’affichage doit comporter un certain nombre de mentions, que vous devez respecter (Art. R 424-15 et suiv. C. urb.) :

  • Le nom ou la dénomination sociale ;
  • La date et le numéro du permis ;
  • La nature du projet ;
  • La superficie du terrain ;
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
  • La possibilité de recours des tiers ;
  • Le nom de l’architecte (à compter du 1er juillet 2017) ;
  • la date de l’affichage en mairie (à compter du 1er juillet 2017).

NATURE DU PROJET

En fonction de la nature du projet le panneau comporte aussi :

  • S’il s’agit d’une construction : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;
  • S’il s’agit d’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
  • S’il s’agit d’une démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit avoir au moins 80 centimètres de côté (Art. A 424-15 C. Urb.) et les mentions doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’Huissier de Justice atteste dans son procès-verbal de constat d’affichage de la présence des mentions réglementaires, de la dimension du panneau et du fait qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le constat d’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir est donc simple à réaliser et sécurise fortement le projet.


Afin de prendre rendez vous pour votre constat, obtenir un devis ou tout simplement un renseignement n’hésitez à nous contacter au 03.21.81.50.96

ou

au numéro d’Urgence si le standard ne répond pas au 06.83.91.34.10